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Le décret N. 2025-1379 du 29/12/2025, d’application immédiate, vise à moderniser et clarifier les dispositions règlementaires applicables à la caisse centrale de garantie et aux caisses régionales de garantie des notaires. Il modifie les décrets N....
En 2014, des époux mariés sous le régime de la communauté universelle ont cédé une maison d’habitation qu’ils avaient fait bâtir à Saint-Martin sur un terrain acheté en 1991. A l’issue d’un examen de leur...
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