Conventions fiscales – Accords France – Finlande et France – Suède : la loi N. 2026-510 du 15 juin 2026 autorise l’approbation de la convention et de l’avenant.
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Auteur : Diane Intranot
Bail commercial et loi de simplification de la vie économique.
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Application de la loi Le Meur, faut-il modifier le règlement de copropriété ?
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VEFA : la contradiction des documents contractuels engage la responsabilité du vendeur ! (illustration)
L’acquéreur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) en juin 2015, situé au deuxième étage et dont la notice descriptive prévoyait la présence d’un ascenseur desservant les étages du bâtiment B, s’est plaint de l’absence...
Logement indécent : la réalisation de travaux n’est pas un motif légitime et sérieux de congé.
Une bailleresse a donné à bail un studio. Il a été jugé que le local loué, dont la pièce principale n’avait qu’une surface de 8,84 m², était indécent et ne pouvait être destiné à...
