Auteur : Diane Intranot
CCMI : l’obligation de chiffrage du constructeur s’étend à tous les travaux indispensables, y compris les raccordements réalisés hors du terrain.
Un maître d’ouvrage a conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan. Après la réception de l’ouvrage, le maître d’ouvrage a assigné le constructeur aux fins de...
Bail rural : contester la validité du congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le délai imparti au preneur pour former une demande d’indemnisation des améliorations apportées au fonds.
De parcelles ont été données à bail rural à des preneurs qui les ont mises à la disposition du groupement agricole d’exploitation en commun – GAEC. Les bailleurs leur ont délivré des congés à...
