La durée du pacte d’associés ? En principe, celle de la société !
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Auteur : Diane Intranot
Organisation frauduleuse d’insolvabilité pour éviter le paiement d’une indemnité d’occupation du local commercial.
Une société locataire d’un local commercial ne réglant plus le loyer, le bailleur a obtenu la résiliation du bail et la condamnation de la locataire à lui payer les sommes dues au titre notamment du loyer...
Droit de retour conventionnel : guide de rédaction pour une clause efficace.
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Pas de manquement délibéré en cas de doute sur l’interprétation d’un texte !
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La banque n’a pas à restituer à l’emprunteur les primes d’assurance en cas d’annulation du prêt.
Des emprunteurs avaient assigné la banque prêteuse en responsabilité et en constatation du caractère abusif de certaines clauses des contrats de prêt immobilier. Ils ont demandé l’annulation des contrats de prêt et la restitution des...
