Installation d’une yourte : quelles autorisations d’urbanisme ?
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Auteur : Diane Intranot
Droit de préemption de la SAFER : il faut caractériser, au jour de l’aliénation, l’usage agricole des biens.
Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre d’un couple d’agriculteurs. Le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques des immeubles dépendant de la liquidation judiciaire, comprenant des...
Mariage à titre posthume : règlementation et recueil des consentements.
R.M.A.N. Armand Le député interroge le ministre de la Justice sur la procédure du mariage posthume. Il souligne que, si le consentement du défunt et des motifs graves doivent être établis, la loi ne...
Changement de régime matrimonial : quel intérêt aujourd’hui ?
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Résumé des obligations des notaires en matière de LCB-FT de gels des avoirs.
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