Le notaire et l’adaptation de la prescription extinctive.
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Auteur : Diane Intranot
Lotissement : la cristallisation des règles d’urbanisme est acquise dès la délivrance du permis d’aménager.
Le 20 novembre 2015, le maire d’une commune a délivré à une société un permis d’aménager portant sur un lotissement de 27 lots, dont un lot est destiné à accueillir des logements sociaux. Le 26...
Mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire, accompagnement des entreprises, coûts et protection des données.
Six questions écrites sur les difficultés suscitées par la généralisation de la facturation électronique, depuis le 1er septembre 2026, en particulier pour les artisans, commerçants, indépendants, exploitants agricoles, très petites entreprises (TPE) et petites...
Quel point de départ pour l’action en responsabilité exercée contre le notaire ?
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Assainissement non collectif : obligation de contrôle même pour un logement non raccordé au réseau d’eau potable.
Le député demande au ministre si les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) ont le devoir d’effectuer un contrôle de l’éventuelle installation individuelle pour un logement ou un bâtiment non raccordés au réseau d’eau...
