Auteur : Diane Intranot

Dans son arrêt du 21/03/2024 (C.Cass.Civ.3ème, 22-19694 – Diane-infos 27471-A), la Cour de Cassation énonce que “les éléments […]      Voir le Diane infos

La loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 (LF 2024) a modifié plusieurs dispositions qui ont un impact sur l’exploitation de locations […]      Voir le Diane infos

Diverses parcelles ont été données à bail rural à long terme. Le bailleur a délivré congé au preneur […]      Voir le Diane infos

R.M.A.N. Gruet Le député interpelle le ministre sur les conséquences du déclassement de terrains constructibles lors de la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU). Il souligne que la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat,...

Dans sa décision du 25/01/2024 (22-14081, Diane-infos 27326), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’il […]      Voir le Diane infos

L’article 1124 du Code civil dispose que “La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à […]      Voir le Diane infos

Le 7 novembre 2014, une société civile immobilière a conclu avec une société une promesse synallagmatique de vente portant […]      Voir le Diane infos

L’administration fiscale a publié au BOFiP, en date du 24 avril 2024, un rescrit (Diane-infos 27566-A) qui apporte des précisions […] BOI-RES-BNC-000136, 24/04/2024 ; bofip.impots.gouv.fr      Voir le Diane infos