Loi N. 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (et note de présentation du CSN).
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Auteur : Diane Intranot
Inventaire : comment relater certains incidents ?
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Absence de pouvoir des personnes intervenues au nom de la caution : responsabilité du notaire exclusive de celle de la banque.
Par deux actes notariés établis en Espagne, la société Fortis a accordé des prêts hypothécaires à la société Macablog. Ces actes mentionnent l’engagement de la société Frey à garantir les obligations de l’emprunteur, cette société étant...
Requalification d’une avance en compte courant en aide financière.
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Le bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail pour défaut d’habitation du preneur à proximité du fonds loué doit mentionner ce motif dans le congé.
Le bailleur de parcelles de terres données à bail rural à long terme a signifié un congé au preneur refusant le renouvellement du bail, pour cession et sous-location illicite. Le preneur a ensuite saisi un tribunal paritaire...
