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Par acte reçu en 2015 par un notaire, une société civile immobilière (SCI) a acquis des parents de sa représentante, l’usufruit d’un ensemble immobilier à usage d’habitation construit avant l’année 1949, comprenant deux bâtiments...
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Par acte notarié de juin 2013, des vendeurs ont vendu une parcelle partiellement bâtie à des sociétés. Le paiement du prix devait s’effectuer à concurrence de 10 % le jour de l’acte et le solde restant...
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