Des précisions bienvenues sur la notion de “division effective” en lotissement déclaré.
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Auteur : Diane Intranot
L’acquéreur tiers au mandat engage sa responsabilité en évinçant l’agent immobilier.
Le 5 avril 2018, un agent immobilier a fait visiter à des acquéreurs la villa des vendeurs desquels elle avait reçu un mandat non exclusif de vente prévoyant une commission de 6 % du...
Réforme du DPE : pas de régime dérogatoire prévu pour les logements récents.
La réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE), entrée en vigueur le 1er juillet 2021, a profondément refondu la méthode de calcul afin d’en améliorer la fiabilité, l’homogénéité et la lisibilité. Cependant, le député constate qu’elle a...
De l’exercice de la servitude interruptif de sa prescription.
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La clause résolutoire au regard du droit “commun” des baux commerciaux.
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Résolution de la vente pour indécence des logements (illustration).
Des propriétaires ont conclu la vente d’un immeuble de douze logements. Divers désordres ayant été constatés dans les lieux et la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ayant...
