L’ordonnance N. 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés : la chute des statuts de la liberté…
Voir le Diane infos
Auteur : Diane Intranot
Déclarer vos bénéficiaires effectifs pour éviter la radiation d’office !
Voir le Diane infos
Le concubinage ne constitue pas une cause de suspension de la prescription de créances entre indivisaires.
Un couple, qui vivait en concubinage, a acquis en indivision, le 25 juin 2002, un bien immobilier destiné au logement de la famille. Les concubins se sont séparés en août 2019. L’ouverture des opérations de...
Limite d’âge d’exercice de la profession de notaire.
RM.Sénat, Maurey. Les articles 53 à 56 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques fixent respectivement pour les professions de notaire, de commissaire...
Forêt : mode d’emploi pour l’acquérir, la gérer et la transmettre.
Voir le Diane infos
