Société civile. Convention réglementée. Abus de majorité.
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Auteur : Diane Intranot
La prescription acquisitive en copropriété.
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PVI : l’administration peut-elle rectifier le prix de cession constaté par acte authentique ?
Une société de droit suisse a cédé, par acte authentique, un ensemble immobilier situé en France et s’est acquittée, à raison de la plus-value réalisée, du prélèvement prévu par l’article 244 bis A du Code général...
LF 2026 – L’amortissement du fonds agricole reconduit.
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Le notaire acteur de la protection des intérêts patrimoniaux du mineur.
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Séparation de biens : le paiement des échéances d’emprunts concernant des biens indivis constitue-t-il une créance ?
Un jugement a prononcé le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens, et a statué sur ses conséquences. Pour fixer les créances détenues par Monsieur à l’encontre de Madame,...
