Adaptation des règles de l’usure à l’aune de la réforme du crédit à la consommation.
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Auteur : Diane Intranot
DAACT – Obtention – Effet.
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Vente de biens immeubles affectés de vices ou désordres : réponse ministérielle utile.
Le député interroge le ministre de la justice sur la protection des acquéreurs immobiliers découvrant après la vente des vices cachés, des non-conformités ou des diagnostics inexacts, notamment lorsque ces éléments semblent résulter d’une...
