Mise à jour des taux des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière au 1er avril 2026.
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Auteur : Diane Intranot
Formulaire 2026 de Déclaration de plus-value sur les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir.
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Loi “Narcotrafic” : premières résiliations de baux confirmées.
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