Garantie des vices cachés : absence de désordre chez l’acquéreur, mais vice révélé chez le voisin suffisant à caractériser l’impropriété à destination.
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Auteur : Diane Intranot
Apport avec soulte et abus de droit.
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La nouvelle cession d’animaux de compagnie : focus sur la conclusion du contrat.
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Le bailleur doit délivrer un logement décent, aucune clause contractuelle ne peut l’exonérer de cette obligation.
Le 1er février 2018, une bailleresse a donné à bail à des locataires un appartement. Les locataires ont assigné la bailleresse en indemnisation de leurs préjudices résultant de l’indécence du logement. Pour rejeter la demande...
La mesure de l’impact du décret tertiaire sur les valeurs immobilières.
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