Christmas-Greetings
Nouveaux travaux sur construction irrégulière : obligation d’un permis couvrant l’ensemble des modifications.
Voir le Diane infos
Auteur : Diane Intranot
De l’opportunité de liquider en cas de changement d’état conjugal.
Voir le Diane infos
Garantie décennale : les désordres doivent compromettre la solidité de l’ouvrage de manière certaine dans les dix ans.
Une personne devenue propriétaire d’une maison d’habitation qu’il avait construite, l’a vendue, en 2012. La construction avait été précédée d’une étude de sol. L’ouvrage avait été réceptionné le 25 août 2008. L’acquéreur, se plaignant de...
