Vente du bien loué au preneur en place et droit de préemption de la SAFER.
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Auteur : Diane Intranot
La clause de préciput renforcée par la Cour de cassation.
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L’héritier réservataire ne peut surseoir à la délivrance d’un legs universel jusqu’à ce que la quotité disponible soit déterminée.
Un homme est décédé en 2015 en laissant pour lui succéder ses deux filles et son épouse, son petit-fils venant par représentation de son père prédécédé, et en l’état d’un testament authentique de 2014...
Salaire différé – Une créance particulière dans les successions.
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Acte notarié : quelques formules d’intitulés et de clôtures.
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Nullité du testament : quid si l’insanité d’esprit est prouvée par des certificats médicaux réalisés 7 ans après le testament.
Un homme est décédé le 12 mars 2013, en laissant pour lui succéder son fils et en l’état d’un testament authentique du 30 mai 2011, instituant la ville de Narbonne, légataire de la quotité...
