L’associé unique.
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Auteur : Diane Intranot
Mouvements de terrain différentiels : Décret N. 2025-920 et Arrêté du 6 septembre 2025 relatifs à la mise en place, à titre expérimental, d’une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux.
L’État lance à titre expérimental un dispositif d’aide à la prévention dans onze départements particulièrement touchés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Le décret N. 2025-920 du 06/09/2025 (Diane-infos 28…-A) crée ce dispositif qui...
Fiscalité de la réduction de capital par rachat de droits sociaux.
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Clause relative à la variation du prix d’une promesse unilatérale de vente.
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Décret N. 2025-946 du 8 septembre 2025 précisant les cas dans lesquels le respect de l’engagement n’est pas exigé pour bénéficier de l’exonération de DMTO.
La loi N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 (LF 2025, Diane-infos 28349) permet aux départements de relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement – droits de...
