La mesure de l’impact du décret tertiaire sur les valeurs immobilières.
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Auteur : Diane Intranot
Faute du notaire et promesse de vente : la loyauté du notaire au cœur du litige.
Par acte du 25 mars 2016 reçu par un notaire, un promettant a consenti à un bénéficiaire une promesse unilatérale de vente d’un terrain au prix d’un million d’euros, sous condition suspensive d’obtention d’un permis...
Le tiers administrateur de la succession : intérêts et limites.
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CCMI – Responsabilité pénale du dirigeant constructeur pour le contrat qu’il na pas signé et ne justifiant pas de garantie de paiement des sous-traitants.
Le ministère public a été saisi de plusieurs plaintes déposées, principalement par des sociétés sous-traitantes contre une société ayant pour activité la construction de maisons individuelles et ses gérants, un père (décédé en cours d’instance)...
