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En application des règles françaises de conflit de lois, les juridictions françaises peuvent être amenées à appliquer le droit irlandais au divorce de couples présentant un lien étroit avec l’Irlande. Or, le droit irlandais prévoit, lors...
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Le permis de louer est un dispositif facultatif à la main des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des communes compétentes en matière d’habitat visant à lutter contre le mal-logement. Codifié aux articles...
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