Préemption – Avis DIE – Nécessité.
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Auteur : Diane Intranot
Les documents d’urbanisme en mode simplification.
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Information de l’acquéreur évincé : le délai ne court qu’à compter du jour où la SAFER reçoit du notaire l’adresse exacte.
Une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) a été informée par le notaire instrumentaire de la vente d’une parcelle en nature de vignes. Par lettres du 9 décembre 2020, adressées l’une au notaire,...
LF 2026 – Le statut fiscal du bailleur privé est créé.
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La donation d’un office notarial.
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Meublé touristique en copropriété : le renforcement de l’encadrement par la loi Le Meur est constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions législatives renforçant l’encadrement de la mise en location de résidences secondaires en meublés touristiques dans certaines copropriétés. Dans son communiqué de presse, le Conseil...
