Calcul de l’indemnité d’occupation du bien indivis dégradé par l’indivisaire occupant.
Un jugement a prononcé le divorce d’époux mariés sans contrat préalable. Des difficultés sont survenues à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, notamment concernant l’occupation d’un bien immobilier indivis. Pour fixer à 1...
Christmas-Greetings


