La nouvelle réglementation relative à la solarisation, la végétalisation, la gestion des eaux pluviales et l’ombrage des parcs de stationnement et bâtiments.
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Auteur : Diane Intranot
Précisions concernant la poursuite des héritiers en paiement des dettes fiscales du défunt.
M. C, héritier, s’est vu adresser, dans le cadre de la succession de Mme A, une mise en demeure, en date du 10 septembre 2021, de régler des cotisations de taxe foncière sur les propriétés...
L’accession par inclusion appliquée au volume.
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La sécurisation des droits du commerçant exploitant sur le domaine public.
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Réduction de prix en raison de dégradations locatives.
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