Loi Le Meur : FAQ sur l’application dans le temps de l’usage à la suite de la loi. Changement d’usage après la loi Le Meur : les premiers éclairages de l’administration.
Voir le Diane infos
Auteur : Diane Intranot
Le compte courant d’associé débiteur – Le solde débiteur autorisé.
Voir le Diane infos
La vente en l’état futur d’achèvement et les personnes publiques.
Voir le Diane infos
Une demande de délaissement, même antérieure, ne fait pas obstacle à l’expropriation.
Une commune a décidé de créer une zone d’aménagement concerté (ZAC). Le propriétaire de plusieurs parcelles incluses dans ce périmètre a exercé son droit de délaissement en mettant en demeure l’établissement public d’acquérir ces terrains. En...
Conséquences de la vente de places de stationnement destinées aux visiteurs des copropriétés.
R.M.A.N. Daubié Le député demande au ministre si la vente de places de stationnement initialement imposées par le plan local d’urbanisme – PLU – comme « places visiteurs » est licite. Il s’interroge sur le risque que, une...
