Décret N. 2026-964 du 18/10/2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire.
La loi N. 2026-248 du 07/04/2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (Diane-infos 29464) a prévu une réforme de la procédure du partage judiciaire en réécrivant l’article 840 du Code...



