L’exonération de droits d’enregistrement prévue par l’article 1084 du CGI ne concerne pas l’acquisition de parts sociales d’une société.
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Auteur : Diane Intranot
Décret N. 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs.
La loi N. 2024-322 du 09/04/2024, dite “Habitat dégradé“, a notamment créé un nouveau diagnostic technique, le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs (Diane-infos 28393), destiné à prévenir les effondrements liés à l’habitat dégradé. Le décret N. 2025-814 du 12/08/2025 précise ses règles d’application en indiquant qu’il sera imposé...
Tierce opposition à un jugement d’adoption après une “procréation artisanale”.
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Mandat social et contrat de travail : la pluralité des conditions du cumul.
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Limitation de l’engrillagement des propriétés en zone naturelle : l’arrêté relatif à la déclaration préalable ne peut déroger à la réglementation sur la chasse.
La loi N. 2023-54 du 02/02/2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (Diane-infos 26374) réglemente les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières. Elle encadre davantage la...
