Préemption de la SAFER avec révision du prix : l’accord exprès des commissaires du Gouvernement n’a pas à être joint à la notification mais juste mentionné.
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Auteur : Diane Intranot
Zéro artificialisation nette : est-il envisagé une indemnisation pour compenser la perte de valeur des terrains déclassés ?
Le député attire l’attention du ministre de l’aménagement du territoire sur les effets du dispositif de “zéro artificialisation nette” (ZAN) qui risque de rendre certains terrains inconstructibles et d’entraîner une forte baisse de leur valeur. Il estime...
Reconduction tacite du bail d’habitation : la fourniture du DPE au locataire n’est pas automatique.
Une héritière, Mme [W], a recueilli, dans la succession de sa mère décédée en 2009, des droits indivis sur diverses parcelles agricoles et est devenue seule propriétaire desdites parcelles à la suite de la donation en juillet...
Quand le maire est-il tenu de retirer un permis de construire ?
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