Bien préempté : le prix fixé doit également tenir compte de l’état des parties communes.
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Auteur : Diane Intranot
Les communes classées en ZFRR “plus” sont connues.
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La reprise d’un acte accompli au cours de la période de formation d’une société ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté des parties.
Une société a été mise en redressement judiciaire. Un créancier a déclaré au passif de cette société une créance. Plus précisément, il souhaitait faire reconnaître la reprise d’un acte par la société en formation....
Garanties autonomes : précautions rédactionnelles.
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Quelle limite pour le prêt d’un appartement sans terme ?
Le 25 avril 2019, un propriétaire a consenti, par convention verbale, à une amie un prêt à usage d’un appartement, l’a assignée en résiliation de ce prêt, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. Après...
Le compte courant d’associé débiteur – Le solde débiteur prohibé.
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