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Une société a consenti, en janvier 2016, un bail commercial à la société LPL, SAS en cours de création, représentée par sa présidente qui s’engage à fournir sous 2 mois à compter de la signature du bail...
Un homme décède en 2006, laissant pour lui succéder son épouse, trois enfants et deux petits-enfants venant par représentation, et en l’état d’un testament olographe daté du 22 septembre 2005 léguant à sa fille...
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L’article 5 de la loi du 06/07/1989 encadre le montant des honoraires que le mandataire d’un bailleur peut réclamer à un locataire pour effectuer la visite du logement, constituer son dossier et rédiger son bail....
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