Tarifs 2026 de certaines taxes immobilières.
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Auteur : Diane Intranot
CCMI : la clause de dénonciation du contrat moyennant une indemnité n’est pas une clause pénale.
Il ressort de la décision (24-12082 ►Consulter la décision) que “la clause d’un contrat de CCMI qui autorise le maître de l’ouvrage à dénoncer le contrat de construction, moyennant le paiement, en plus des sommes...
Entretien des trottoirs et caniveaux en cas de mitoyenneté.
Le député attire l’attention du ministre de l’aménagement du territoire sur l’entretien des trottoirs et caniveaux en cas de mitoyenneté. Lorsque la portion concernée borde plusieurs propriétés, comme un caniveau commun à trois maisons, il souhaite...
La transmission de patrimoine démembrée entre compagnons.
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Bail d’habitation – Les autorisations pour l’activité Airbnb.
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Une société exploitant un gisement de carrière est à prépondérance immobilière.
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De l’intérêt de déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) dans les temps.
Le député alerte le ministre de l’aménagement du territoire sur la non-transmission fréquente des déclarations attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) en mairie, pourtant obligatoire à l’achèvement des travaux. Malgré les...
