L’expiration du bail à construction.
Voir le Diane infos
Auteur : Diane Intranot
Obligations continues du bailleur commercial et prescription de l’action en résiliation du bail en cas de trouble persistant.
Une SCI a donné à bail commercial un terrain, des hangars et des bureaux à usage d’exploitation forestière, négoce de bois d’œuvre et scierie. Soutenant que la bailleresse avait amputé d’un tiers l’assiette du bail en...
Convention de projet urbain partenarial sans apport de terrain.
Voir le Diane infos
Prêts en francs suisses remboursables dans la même devise : revirement de jurisprudence pour les travailleurs transfrontaliers.
Dans deux décisions du 09/07/2025 (24-19647 et 24-18018) la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence concernant les prêts immobiliers en francs suisses souscrits par les travailleurs transfrontaliers. Dans les deux espèces,...
La clause de préemption en droit des sociétés.
Voir le Diane infos
