LRAR : l’expéditeur n’a pas à prouver que le signataire n’a pas le pouvoir de signer.
Une banque a adressé à un client emprunteur défaillant une mise en demeure par lettre recommandée. Cette dernière étant restée infructueuse, la banque a assigné l’emprunteur en remboursement du crédit. Pour retenir l’absence de...
Christmas-Greetings


