Liquidation de la société et condamnation du gérant à supporter l’insuffisance d’actif : le juge doit vérifier les éléments produits par le liquidateur.
Voir le Diane infos
Auteur : Diane Intranot
Levée de la curatelle si la personne peut exprimer sa volonté grâce à un dispositif informatique fourni par un tiers.
Mme [X] a saisi un juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles d’une demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée prononcée à son égard par jugement...
SAS – Les statuts priment encore plus, et alors ?
Voir le Diane infos
Changement de régime matrimonial. Acte de partage.Voir le Diane infos
Voir le Diane infos
Photovoltaïque intégré et garantie décennale : la Cour de cassation impose une analyse détaillée de l’installation.
La société BN Solaire a fait installer sur la toiture d’un bâtiment une centrale photovoltaïque par la société TCE Solar. Les panneaux solaires, fabriqués par une troisième société et équipés de boîtiers de connexion défectueux,...
