Clause bénéficiaire : un formalisme libre désormais non subordonné à l’information de l’assureur.
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Auteur : Diane Intranot
Lotissement : l’absence de transfert à l’ASL de la propriété des terrains et équipements communs du lotissement n’entraîne pas la nullité de celle-ci.
Une société a procédé à l’aménagement d’un lotissement comportant cinq lots privatifs. Une association syndicale libre (ASL) a été constituée pour acquérir, gérer et entretenir les terrains, voiries et équipements communs du lotissement. Les...
La sécurisation contractuelle de la pratique du pâturage des intercultures.
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Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d’un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu, même si celui-ci ne comprend qu’un seul local commercial.
Une bailleresse, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble, les a vendus à une société civile immobilière. Une société, preneuse à bail commercial d’une partie de l’un des lots, se prévalant de l’article L....
Décret N. 2025-561 du 30 mai 2025 abrogeant le décret N. 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d’enregistrement.
La loi de finances pour 2020 – LF 2020 – a prévu une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations dont la liste doit être fixée par décret. Le décret N....
