Le juge qui constate un préjudice actuel et personnel, même faible, doit ordonner la démolition de la construction, sauf impossibilité.
Voir le Diane infos
Catégorie : Infos DIANE
Le contrôle de fait d’une société par un actionnaire minoritaire.
Voir le Diane infos
Lotissement : transfert de parties communes à la commune et inopposabilité du cahier des charges.
Deux propriétaires de lots d’un lotissement, faisant valoir que la commune avait vendu une partie commune du lotissement à un acquéreur qui y avait édifié un immeuble, en violation du cahier des charges prévoyant...
Fin du régime de la TVA sur marge : précisions sur le maintien de la doctrine administrative et sur le traitement des opérations en cours.
Le ministre de l’économie est interrogé sur les conséquences induites par la fin du régime de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – sur marge sur les cessions immobilières, qui doit s’appliquer à...
Le notaire face aux polluants éternels.
Voir le Diane infos
