Congé du bail d’habitation : la lettre recommandée électronique non réclamée ne fait pas courir le délai.
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Catégorie : Infos DIANE
Nouvelle saisie des rémunérations et recouvrement des loyers impayés.
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Maître d’ouvrage : seul le propriétaire ou le titulaire d’un droit à construire peut se prévaloir de cette qualité.
Le propriétaire d’un domaine viticole a fait construire un cuvier, un stockage de bouteilles et une salle de réception. Après une expertise relevant des désordres, la société exploitante du domaine a saisi la justice afin...
