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Le décret N. 2015-587 du 29/05/2015 portant sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale (Diane-infos 18642), applicable depuis le 1er août 2015 pour les locations non meublées et meublées et les colocations à bail unique meublées et non...
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Des domaines agricoles ont été vendus à un groupement foncier agricole – GFA. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – est intervenue aux actes de vente, ayant bénéficié de promesses unilatérales de vente portant sur ces...
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