Catégorie : Infos DIANE
Empêchement du notaire d’assurer l’exercice normal de ses fonctions : inutile de prouver que le service public attendu de l’office ou le fonctionnement normal de ce dernier en soient affectés.
Le président d’un conseil régional des notaires a assigné un notaire afin de voir constater qu’il est empêché d’assurer l’exercice normal de ses fonctions en raison de son état physique ou mental, par application de l’article...
Procuration en cas de succession : quelques exemples d’intitulés et de clôtures.
Voir le Diane infos
Mêmes nom et prénom : l’huissier de justice n’a pas l’obligation de contrôler l’identité de la personne se présentant comme destinataire de l’acte.
Une épouse a assigné son époux à l’effet d’obtenir le divorce. Par une ordonnance, dont l’époux a relevé appel, un juge aux affaires familiales a dit, notamment, l’assignation régulière en la forme. Pour déclarer nulles...
