Fin du match ou prolongations pour le droit de prélèvement compensatoire de l’article 913, alinéa 3, du Code civil ?
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Catégorie : Infos DIANE
Droit de préemption commercial : pas d’exécution forcée de vendre pour le bailleur rétractant son offre dans le délai d’un mois si l’offre n’a pas encore été acceptée !
Il ressort de la décision rendue le 25/06/2026 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (25-10765 – ►Consulter la décision) qu’”il résulte de la combinaison des articles 1113 et 1116 du code civil...
Loi N. 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
La loi N. 2026-534 du 25/06/2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – ►Consulter le texte – a été publiée au Journal officiel du 26 juin après que le Conseil constitutionnel a, dans...
Dirigeant de Sasu à l’IR : une réponse ministérielle qui sème le trouble.
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