La grande transmission décryptée.
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Catégorie : Infos DIANE
Les revenus locatifs d’un bien propre affectés au remboursement de son acquisition ouvrent droit à récompense.
Des époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts divorcent. Des difficultés surviennent lors de la liquidation de leurs intérêt patrimoniaux. Les juges du fond fixent à la somme de 81 065...
Permis de louer : l’EPCI est compétent si…
Le sénateur attire l’attention du ministre chargé de l’aménagement du territoire sur la détermination de la collectivité compétente pour instaurer et assurer le suivi du “permis de louer” prévu par l’article L. 635-1 du Code...
Airbnb en copropriété : le Conseil constitutionnel valide le dispositif Le Meur.
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Les ventes des personnes publiques sous condition(s) résolutoire(s).
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