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DOCTRINE : Par Sara Godechot-Patris et Angélique Devaux. En droit français, “la tutelle testamentaire est définie comme étant la possibilité, pour le dernier vivant des père […] Solution notaire, 15/07/2022, N. 25, P. 11 – Voir Diane-infos 26088
JURISPRUDENCE : Un juge des contentieux, statuant en qualité de juge des tutelles, a été saisi, par une personne habilitée à représenter une majeure protégée pour tous les actes relatifs à sa personne et...
DOCTRINE : Par Philippe Dupuis. Dans cette courte note du Cridon Nord-Est, l’auteur répond à une problématique entourant une déclaration d’intention […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 11/10/2022 – Voir Diane-infos 26082
DOCTRINE : Par Eric Sander. Dans cette note pratique, Eric Sander revient sur la décision du 18/05/2022 (20-18830) dans laquelle la Cour de cassation devait déterminer […] Revue de droit local, juillet 2022, N. 93, P. 42 –...
JURISPRUDENCE : Des maîtres d’ouvrage ont confié à une société la construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan. La réception est intervenue le 6 septembre 2013 et les maîtres de l’ouvrage ont notifié...
JURISPRUDENCE : En septembre 2004, une bailleresse a donné à bail commercial à une société des locaux à usage de maison de retraite […] C.Cass.Civ.3ème, 07/09/2022, 21-11592 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 26079
DOCTRINE : Par Guillaume Porcheron. Alors que la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à […] Opérations immobilières, septembre – octobre 2022, N. 148,...
DOCTRINE : Par Jean-Denis Pellier. La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) permet la prise en compte de […] J.C.P.E., 14/07/2022, N. 28, P. 22 – Voir Diane-infos...
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