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JURISPRUDENCE : Une société civile de construction-vente a entrepris la construction d’un immeuble destiné à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) auprès d’acquéreurs. Le chantier ayant pris du retard, les acquéreurs ont assigné la...
JURISPRUDENCE : En 1991 et 1992, le preneur à bail commercial a procédé, avec l’autorisation des bailleurs, à d’importants travaux […] C.Cass.Civ.3ème, 07/09/2022, 21-16613 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 26075
REPONSE MINISTERIELLE : Le ministre de la justice est interrogé sur le cas d’une commune qui veut acquérir un terrain dont la propriété est indivise entre plusieurs frères et sœurs. La moitié de ceux-ci acceptant...
DOCTRINE : Par Mathilde Livoir et Alexandra Arnaud-Emery. Dans sa décision du 21/09/2022 (19-26203, Diane-infos 26048), la Cour de cassation a répondu à la question de savoir si la renonciation […] Newsletter Cridon Nord-Est, 11/10/2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos...
DOCTRINE : Par Olivier Pontnau. Que devient la commission d’agence dans une vente qui sombre ? L’agent immobilier a-t-il droit à sa commission ? Pour répondre […] Solution notaire, 02/06/2022, N. 18, P. 11 – Voir Diane-infos 26072
JURISPRUDENCE : Des bailleurs ont donné à bail à des preneurs une maison d’habitation. Le 7 décembre 2018, les bailleurs ont signifié […] C.Cass.Civ.3ème, 21/09/2022, 21-18953 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 26071
DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard. La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses […] J.C.P.N., 14/10/2022, N. 41-42, P. 5 – Voir Diane-infos 26070
DOCTRINE : Par Jean-Baptiste Hauguel. Dans sa décision du 05/01/2022 (20-17428, Diane-infos 25294), la Cour de cassation a précisé que, concernant l’unanimité […] J.C.P.E., 12/05/2022, N. 19, P. 23 – Voir Diane-infos 26069
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