Catégorie : Infos DIANE

DIVERS : L’Institut d’Etudes Juridiques (IEJ) du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a publié un rapport sur le mandat de protection future […] Institut d’études juridiques du Conseil Supérieur du Notariat ; octobre 2022 ; intra.notaires.fr –...

DOCTRINE : Par Camille Gouret. Dans sa décision du 02/03/2022 (20-20173, voir le Diane-infos 25633), la Cour de cassation a précisé que “la faculté d’agir […] J.C.P.E., 28/07/2022, N. 30, P. 26 – Voir Diane-infos 26096

JURISPRUDENCE : Une personne est décédée le 12 mai 2016 en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, son fils issu d’une précédente union et en l’état d’un testament olographe daté du...

DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic. L’article 172 de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat (Diane-infos 24913), a créé l’article L. 113-5-1 du […] Solution notaire, 22/09/2022, N. 30, P. 11 – Voir Diane-infos 26094

DOCTRINE : Par Jérôme François. Dans sa décision du 29/06/2022 (21-15082, Diane-infos 26015), la Cour de cassation rappelle qu’il ressort de l’article 1131 du Code civil, […] Recueil Dalloz, 15/09/2022, N. 31, P. 1584 –...

JURISPRUDENCE : Des propriétaires de parcelles, sur lesquelles sont implantées leur maison d’habitation, ont vu, en 2011 à la suite d’une […] C.Cass.Civ.3ème, 06/07/2022, 20-17430 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 26091

DIVERS : La loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Diane-infos 22709, loi PACTE) a prévu, à […] Affaires juridiques CSN, 18/10/2022 ; intra.notaires.fr – Voir Diane-infos 26090