Exonération de DMTG – article 790 A bis du CGI – Pas d’application à la construction de la résidence principale par le contribuable hors VEFA.
Le ministre de l’économie est interrogé sur les conditions d’application de l’article 790 A bis du Code général des impôts – CGI, introduit par la loi N. 2025-192 du 15/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025...



