Les travaux et les charges en bail commercial : notion, répartition et conséquences.
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Catégorie : Infos DIANE
Les statuts peuvent-ils déroger à la règle selon laquelle, en cas de retrait, la perte de la qualité d’associé a lieu au jour du remboursement de la valeur des droits sociaux ?
Dans cette décision, la Cour de cassation juge que la règle selon laquelle la perte de la qualité d’associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits...
Les garanties dans les baux commerciaux.
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L’utilité de l’abonnement des charges.
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Prescription de l’action en révocation d’une donation pour inexécution d’une charge.
Par acte notarié du 2 février 2004, une donation, portant sur la nue-propriété d’une maison à usage d’habitation, a été consentie sous la condition que le donataire assure les grosses réparations afin de restaurer l’état...
Droits de mutation à titre gratuit et abattements applicables aux transmissions réalisées au profit des petits-enfants.
Un parlementaire souhaiterait connaître les raisons des différences d’abattements consentis dans le cadre de mutations à titre gratuit entre les petits-enfants et les grands-parents ainsi qu’avec les autres membres de la famille et demande au ministre...
