Catégorie : Infos DIANE

REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Grau. Le ministre de l’économie est interrogé par un parlementaire sur la question de savoir si la dispense de TVA de l’article 257 bis […] J.O.A.N., 05/04/2022, Q. 35808, P....

DOCTRINE : Par Bruno Dondero. Concernant les décisions collectives dans les sociétés par actions simplifiées  (SAS), dans sa décision du 19/01/2022 […] J.C.P.(E), 10/03/2022, N. 10, P. 17 – Voir le Diane-infos 25614

JURISPRUDENCE : A la suite d’un “compromis” de vente conclu par l’entremise d’un agent immobilier, mandatée par les vendeurs, et régularisé par acte authentique, les acquéreurs ont acheté un bien immobilier en viager. Soutenant...

TEXTE : La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) est venue apporter plusieurs modifications au statut de l’entrepreneur individuel et a mis en place une nouvelle organisation de...

DOCTRINE : Par Thibault Perez Renvier. Après avoir présenté les particularités du régime civil applicable à la vente d’un bien immobilier […] Defrénois, 24/03/2022, N. 12, P. 14 – Voir le Diane-infos 25611

DOCTRINE : Par Philippe Dupuis. Dans sa décision des 25 et 26/06/1986 (N. 86-207 DC), le Conseil Constitutionnel a affirmé que “la Constitution s’oppose […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 25/01/2022 ; cridon-ne.org  – Voir le Diane-info...

JURISPRUDENCE : Un jugement du 25 novembre 2014 a prononcé le divorce d’époux mariés sous le régime légal de la communauté […] C.Cass.Civ.1ère, 02/03/2022, 20-20278 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25609

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Untermaier. La loi N. 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a exclu les […] J.O.A.N., 26/04/2022, Q. 33637, P. 2762 – Voir le Diane-infos 25608