Catégorie : Infos DIANE

JURISPRUDENCE : A la suite d’un “compromis” de vente conclu par l’entremise d’un agent immobilier, mandatée par les vendeurs, et régularisé par acte authentique, les acquéreurs ont acheté un bien immobilier en viager. Soutenant...

TEXTE : La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) est venue apporter plusieurs modifications au statut de l’entrepreneur individuel et a mis en place une nouvelle organisation de...

DOCTRINE : Par Thibault Perez Renvier. Après avoir présenté les particularités du régime civil applicable à la vente d’un bien immobilier […] Defrénois, 24/03/2022, N. 12, P. 14 – Voir le Diane-infos 25611

DOCTRINE : Par Philippe Dupuis. Dans sa décision des 25 et 26/06/1986 (N. 86-207 DC), le Conseil Constitutionnel a affirmé que “la Constitution s’oppose […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 25/01/2022 ; cridon-ne.org  – Voir le Diane-info...

JURISPRUDENCE : Un jugement du 25 novembre 2014 a prononcé le divorce d’époux mariés sous le régime légal de la communauté […] C.Cass.Civ.1ère, 02/03/2022, 20-20278 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25609

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Untermaier. La loi N. 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a exclu les […] J.O.A.N., 26/04/2022, Q. 33637, P. 2762 – Voir le Diane-infos 25608

DOCTRINE : La loi N. 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 (LF 2022, Diane-infos 25271) a instauré une nouvelle réduction d’impôt […] F.R. Fiscal – Social, 22/04/2022, N. 22, P. 2 – Voir...

DOCTRINE : Par Jean-Luc Pierre. Concernant l’exonération d’impôt (totale pour une valeur de 300 000 €, partielle pour une valeur de 500 000 €) pour les […] J.C.P.(E), 11/11/2021, N. 45, P. 53 –...