Dispositif “Loc’Avantages” : mode d’emploi.
DOCTRINE : La loi N. 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 (LF 2022, Diane-infos 25271) a instauré une nouvelle réduction d’impôt […] F.R. Fiscal – Social, 22/04/2022, N. 22, P. 2 – Voir...
Catégorie : Infos DIANE
Régime d’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de droits sociaux.
DOCTRINE : Par Jean-Luc Pierre. Concernant l’exonération d’impôt (totale pour une valeur de 300 000 €, partielle pour une valeur de 500 000 €) pour les […] J.C.P.(E), 11/11/2021, N. 45, P. 53 –...
Un testament présentant un caractère facultatif pour les bénéficiaires n’est pas un testament-partage.
JURISPRUDENCE : Des époux communs en biens sont décédés en laissant pour leur succéder leurs fils et en l’état de deux testaments authentiques rédigés en des termes quasi-identiques, chacun des testateurs léguant la quotité...
Est-il envisagé de rendre le DPE obligatoire pour les locations touristiques de courte durée ?
REPONSE MINISTERIELLE : Le député demande au ministre de la transition énergétique s’il est envisagé de rendre obligatoire un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les locations touristiques de courte durée (type Airbnb) ?...
Réforme de l’adoption : premiers commentaires
DOCTRINE : Par Edith Launay, Raphaëlle Wach, Maïté Saulier, Laurence Brunet, Marie Mesnil, Guillaume Soudey et Mathieu Mouton-Uhlig. La loi N. 2022-219 du 21/02/2022, visant à réformer l’adoption (Diane-infos 25422), entrée en vigueur le 23 février 2022, […] AJ Famille, avril 2022, N. 4, P. 181 et...
Sortie des régimes immobiliers de défiscalisation.
DOCTRINE : Par Richard Chalier. De nombreux régimes immobiliers de défiscalisation (Scellier, Duflot, Pinel, Censi-Bouvard, etc.), sont proposés au contribuable. […] Revue fiscale du patrimoine, décembre 2021, N. 12, P. 34 – Voir le Diane-infos 25602
Clause abusive et prescription en droit de la consommation. Précisions sur la responsabilité du banquier pour les prêts libellés en devises étrangères.
JURISPRUDENCE : Une banque a consenti des prêts immobiliers à des particuliers. Les emprunteurs ont ensuite assigné la banque au titre de manquements […] C.Cass.Civ.1ère, 30/03/2022, 19-17996 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25601
Arrêté du 14 avril 2022 fixant les plafonds de loyer mensuel par mètre carré à respecter par les propriétaires bailleurs concluant ou renouvelant des baux en 2022 dans le cadre du dispositif Loc’Avantages.
TEXTE : La loi N. 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 (LF 2022, Diane-infos 25271) a instauré une nouvelle réduction d’impôt […] J.O.L.D., 24/04/2022, texte 41 – Voir le Diane-infos 25600
