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JURISPRUDENCE : Dans le cadre de la vente d’une maison en l’état futur d’achèvement dépendant d’un ensemble immobilier, l’acte authentique précisait que les acquéreurs envisageaient de bénéficier d’un dispositif de défiscalisation (Censi-Bouvard) et qu’ils...
TEXTE : La loi N. 2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République (Diane-infos 24917) a notamment renforcé le contrôle […] J.O.L.D., 24/04/2022, Texte N. 19 – Voir le Diane-infos 25596
La loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, comprend plusieurs dispositions consacrées au logement (Diane-infos 25423). Plus précisément, l’article...
DOCTRINE : Par Nadège Jullian et Patrick Rossi. La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a mis en place une nouvelle […] J.C.P.(E), 31/03/2022, N. 13, P. 26 – Voir le...
JURISPRUDENCE : Par acte authentique, un acquéreur a acquis une propriété immobilière par l’intermédiaire d’un agent immobilier. […] C.Cass.Civ.1ère, 20-22341, 16/03/2022 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25593
TEXTE : L’article 295,1, 3° et 4° du Code général des impôts (CGI) exonérait de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) […] BOI-TVA-GEO-20-20, 20/04/2022 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25592
DOCTRINE : Par Neyla Gonzalez-Gharbi. Cette étude fait un point sur le régime fiscal de la rénovation immobilière. L’auteur va notamment expliquer pourquoi le […] Construction – Urbanisme, mars 2022, N. 3, P. 11 – Voir...
JURISPRUDENCE : Une banque a consenti à des emprunteurs un prêt immobilier garanti par le cautionnement d’une société caution. La banque a assigné les emprunteurs et la caution en paiement des sommes restant dues au...
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