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Catégorie : Infos DIANE

Infos DIANE

Permis de construire d’un terrain divisé entre plusieurs bénéficiaires : l’administration peut émettre un titre de perception à l’encontre d’un seul pétitionnaire afin d’obtenir le recouvrement de l’intégralité de la taxe d’aménagement.

JURISPRUDENCE : Des propriétaires qui avaient divisé un terrain ont ensuite obtenu d’une mairie un même permis de construire pour étendre des constructions individuelles. Un seul des propriétaires a reçu de la part du département...

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Infos DIANE

Bail à construction : la réunion des qualités de bailleur et de preneur en la même personne, avant le terme du bail, a les mêmes effets au regard de la loi fiscale que la résiliation anticipée du bail.

JURISPRUDENCE : Une propriétaire a consenti à une SAS, dont son époux était alors le président directeur général, trois […] C.E., 29/12/2021, Req. 438856 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-info 25517

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