Infos DIANE – Page 191 – Not@voX par INTRANOT

29 mars 2022

Bail à construction : la réunion des qualités de bailleur et de preneur en la même personne, avant le terme du bail, a les mêmes effets au regard de la loi fiscale que la résiliation anticipée du bail.

JURISPRUDENCE : Une propriétaire a consenti à une SAS, dont son époux était alors le président directeur général, trois […] C.E., 29/12/2021, Req. 438856 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-info 25517

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28 mars 2022

Loi Climat et résilience et Code forestier.

Voir le Diane infos 25517

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28 mars 2022

La fixation du loyer des baux d’habitation.

Voir le Diane infos 25515

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28 mars 2022

Prescription quinquennale de l’action en résolution judiciaire de la vente aux enchères engagée par l’administrateur de la succession pour défaut de paiement du prix d’adjudication.

Voir le Diane infos 25514

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28 mars 2022

Responsabilité du notaire qui inscrit le privilège de prêteur de deniers sur la seule quote-part indivise d’un acquéreur.

Voir le Diane infos 25513 Un couple a acquis un ensemble immobilier, en indivision pour la nue-propriété, à concurrence respectivement de 38 % et 62 %, et en tontine pour l’usufruit. L’époux, artisan, a...

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25 mars 2022

Pré-état des lieux de sortie à la fin du bail : “aucune valeur juridique mais intéressant à proposer”.

Diane-infos 25512 : Voir le Diane infos Le député attire l’attention du ministre en charge du logement sur la pratique des pré-états des lieux de sortie à la fin d’un bail locatif. Il indique...

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25 mars 2022

TVA sur marge : retour sur l’arrêt Icade Promotion et perspectives des garanties doctrinales.

Voir le Diane infos 25511

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25 mars 2022

Décryptage de l’état actuel (et complexe) du droit des changements de destination des constructions.

Voir le Diane infos 25510

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Catégorie : Infos DIANE

Bail à construction : la réunion des qualités de bailleur et de preneur en la même personne, avant le terme du bail, a les mêmes effets au regard de la loi fiscale que la résiliation anticipée du bail.

Loi Climat et résilience et Code forestier.

La fixation du loyer des baux d’habitation.

Prescription quinquennale de l’action en résolution judiciaire de la vente aux enchères engagée par l’administrateur de la succession pour défaut de paiement du prix d’adjudication.

Responsabilité du notaire qui inscrit le privilège de prêteur de deniers sur la seule quote-part indivise d’un acquéreur.

Pré-état des lieux de sortie à la fin du bail : “aucune valeur juridique mais intéressant à proposer”.

TVA sur marge : retour sur l’arrêt Icade Promotion et perspectives des garanties doctrinales.

Décryptage de l’état actuel (et complexe) du droit des changements de destination des constructions.

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