Catégorie : Infos DIANE

DIVERS : Depuis la loi  N. 2020-1525 du 07/12/2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Asap, qui a modifié […] Communiqué de la chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de Justice,...

DOCTRINE : Par Fabien Kendérian. L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés (Diane-infos 24981) est entrée en vigueur le […] Loyers et copropriété, janvier 2022, N. 1, P. 9 – Voir...

JURISPRUDENCE : Une société a fait réaliser, sans permis de construire, des travaux sur un immeuble dont elle est propriétaire, consistant […] C.E., 23/09/2021, Req. 432650 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25363

TEXTE : La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat (Diane-infos 24913), prévoit l’obligation d’effectuer un contrôle du raccordement aux réseaux publics...

DOCTRINE : La Semaine juridique notariale et immobilière a consacré un premier numéro aux commentaires d’une partie de la loi N. 2021-1900 […] J.C.P.(N), 21/01/2022, N. 3, P. 45 et suivantes – Voir le...

FORMULES : Par Vivien Zaleswki-Sicard. La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 dite “Climat et résilience” a remplacé le carnet numérique d’information, de […] Construction – Urbanisme, novembre 2021, N. 11, P. 33 – Voir le...

JURISPRUDENCE : Le propriétaire de parcelles de terre données à bail à ferme a, par application de l’article L. 411-58, alinéa […] C.Cass.Civ.3ème, 15/12/2021, 21-14775 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25359

REPONSE MINISTERIELLE : Des terrains privés sont traversés par un canal d’irrigation autrefois administré par une association syndicale libre (ASL) qui n’a plus d’activité. La commune peut-elle se substituer purement et simplement à l’association...