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DOCTRINE : Par Michaël Dadoit et Hervé Manciet. Dans ce cas pratique, une personne de nationalité allemande, qui réside en France depuis 2010, avait reçu, alors qu’elle résidait […] BIM, décembre 2021, N. 12/21, P. 5 –...
JURISPRUDENCE : Concernant les demandes d’études notariales, au ministre de la justice, d’autorisations d’ouverture de bureaux annexes, deux décisions récentes des juges administratifs du fond apportent deux réponses divergentes. Dans les deux affaires, une SCP titulaire...
TEXTE : La France et l’Argentine sont liées par une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion […] J.O.L.D., 01/02/2022, Texte N. 1 – Voir le Diane-infos 25371
TEXTE : L’arrêté du 31/01/2022 annonce l’ouverture d’une session du concours professionnel pour l’admission aux fonctions de notaire […] J.O.L.D., 03/02/2022, Texte N. 25 – Voir le Diane-infos 25370
DOCTRINE : Par Alexandra Arnaud-Emery. Dans son avis 20-15164 du 01/12/2021 (voir le Diane-infos 25326), la Cour de cassation a répondu à la question de savoir qui, en présence […] Newsletter, Cridon Nord-Est, 25/01/2022 ; cridon-ne.org...
DOCTRINE : Par Pierre-Henri Hanoune. Le droit français impose au vendeur ou au professionnel une obligation d’information à l’acquéreur. Dans cette étude, […] Administrer, novembre 2021, N. 558, P. 18 – Voir le Diane-infos 25368
JURISPRUDENCE : Par acte du 25 avril 2017, reçu par un notaire, un vendeur a consenti à des acheteurs une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement. Une indemnité d’immobilisation était prévue en...
REPONSE MINISTERIELLE : La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans sa décision du 30/09/2021 “Icade Promotion” (C-299/20, voir notamment le Diane-infos 25030), a interprété le dispositif dérogatoire de taxation sur la marge prévu à l’article...
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