Catégorie : Infos DIANE

TEXTE : Le décret N. 2021-1887 du 29/12/2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (Diane-infos […] J.O.L.D., 15/01/2022, texte 21 – Voir le Diane-infos 25317

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Borowczyk Le député, qui observe que mettre le processus d’assainissement en conformité avec le service public d’assainissement non […] J.O.A.N., 11/01/2022, Q. 39522, P. 200 – Voir le Diane-infos 25316

DOCTRINE : Par Frédéric Abitbol, Valérie Leloup Thomas, Nicolas Partouche, David Robine, Charlotte Fort et Giulio Cesare Giorgini. Tirées d’un dossier du JCPE consacré à l’ordonnance N. 2021-1193 du 15/09/2021 portant modification du livre VI du Code de […] J.C.P.(E), 09/12/2021, N. 49, P. 25...

JURISPRUDENCE : A l’occasion de deux décisions rendues le 12/01/2022, la Cour de cassation (19-25158 et 20-12232) précise qu’il résulte de la combinaison des article 758-5 et 758-6 du Code civil que “le conjoint survivant est tenu à...

TEXTE : L’arrêté du 13/12/2021 vient fixer la nouvelle définition et les nouvelles conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur – BTS – “Collaborateur juriste notarial”. La première session du brevet de technicien supérieur “Collaborateur...

DOCTRINE : Par François Fruleux. François Fruleux présente trois actualités fiscales relatives aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Les deux […] Newsletter, Cridon Nord-est, 11/01/2022 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 25312

DOCTRINE : Par Serge Vitali. Le maintien dans les lieux d’un des indivisaires du bien acquis par la communauté a fait l’objet de centaines de décisions jurisprudentielles […] A.J.D.I., septembre 2021, N. 9, P....

JURISPRUDENCE : Un permis de construire a été accordé à un établissement d’hébergement pour personnes âgées […] C.E., Req. 443815, 13/12/2021 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25310