Catégorie : Infos DIANE
L’obligation continue de délivrance : la persistance du manquement permet au locataire d’exercer une action en exécution forcée.
En 2012, ont été donnés à bail commercial des locaux à usage de “toutes activités industrielles liées à la fabrication de meubles à structures métalliques destinés aux collectivités et plus généralement les activités décrites dans son...



