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Une société à responsabilité limitée – SARL – exerce une activité de marchand de biens. Le 25 septembre 2018, l’associé gérant a créé deux sociétés, dont une exerçait une activité concurrente à la SARL,...
Le député attire l’attention du ministre de l’économie sur l’encadrement de l’usage de l’intelligence artificielle (IA) dans le secteur immobilier, en particulier pour la retouche ou l’embellissement des visuels de biens susceptibles d’induire les...
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Dans sa décision du 08/07/2026 – 25-13219 ►Consulter la décision -, la Cour de cassation a répondu à la question de savoir si, en cas de renonciation d’un héritier en ligne directe suivie de représentation, les donations antérieurement...
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