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Une commune a décidé en 2015 puis 2019 de vendre des lots d’une zone d’activités à la société A, avec accord sur la chose et le prix. Cependant, aucune promesse de vente n’est signée. En 2020,...
Selon l’article L. 121-22-5 du Code de l’urbanisme, la mise en œuvre d’un projet de construction dans une zone exposée au recul du trait de côte (érosion côtière) à un horizon compris entre trente et cent ans est soumise à...
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Le ministre de la justice est interrogé sur la responsabilité de dégâts causés par la chute d’un nid de cigogne (qui peut atteindre plus de 500 kg), notamment lorsqu’il est construit sur la toiture...
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