Décret N. 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale (dont les modalités de publicité de l’acte de notoriété portant sur un immeuble à Mayotte).
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Catégorie : Infos DIANE
Fonds successoraux bloqués : haro sur les articles 806, III, et 807 du CGI !
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En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant.
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Irrecevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude légale de passage pour le bénéficiaire d’une promesse de vente sous conditions suspensives.
Le bénéficiaire d’un permis de construire a assigné le propriétaire de la parcelle voisine aux fins de voir constater l’existence d’un chemin d’exploitation traversant la parcelle voisine et de juger que le voisin ne...
