Catégorie : Infos DIANE
Condamnation du notaire pour escroquerie en cas de perception d’honoraires indus.
Un notaire a fait l’objet d’une inspection de son étude qui a révélé des anomalies comptables. Les inspecteurs ont constaté qu’il percevait des sommes présentées comme des honoraires libres, alors qu’elles correspondaient en réalité...
Un mur privé est assimilé à un ouvrage public s’il est l’accessoire indispensable d’un autre ouvrage public.
Les propriétaires de parcelles situées en contrebas d’une voie communale et séparées d’elle par un mur ont été mis en demeure par la mairie, à la suite de l’effondrement d’une partie du mur et...
