Note de présentation du décret N. 2026-964 du 18/10/2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire.
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Catégorie : Infos DIANE
Indivision et violences conjugales : l’interdiction judiciaire d’accéder au logement commun caractérise l’impossibilité de jouissance ouvrant droit à une indemnité d’occupation.
Deux concubins ont acquis en 2012 un terrain en indivision sur lequel ils font construire le logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection du 14 octobre 2020 a attribué la...
