Bail rural : précisions quant à l’illicéité d’un dépôt de garantie et d’une clause qui ne distingue pas le loyer des bâtiments d’habitation du loyer des bâtiments d’exploitation et des terres nues.
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Catégorie : Infos DIANE
La pluralité des délais de reprise : cartographie d’un labyrinthe normatif.
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Rappel fiscal des donations antérieures en cas de renonciation et de représentation : importantes précisions de la Cour de cassation.
Dans sa décision du 08/07/2026 – 25-13219 ►Consulter la décision -, la Cour de cassation a répondu à la question de savoir si, en cas de renonciation d’un héritier en ligne directe suivie de représentation, les donations antérieurement...
Avis de la Cour de cassation relatif à la nature de l’usufruit légal du conjoint survivant sur un bien grevé d’un usufruit.
Une demande d’avis portant sur la question suivante a été formulée : Lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’usufruit, l’option en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint...
Extension du statut du bailleur privé à la maison individuelle.
La loi de finances N. 2026-103 du 19/02/2026 – LF 2026 – voir le Diane-infos 29289 a crée un nouveau dispositif applicable aux revenus fonciers (création du statut fiscal du bailleur privé) qui permet aux...
