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Il ressort de l’arrêt rendu le 04/02/2026 (23-20817, ►Consulter la décision) que selon l’article 769 du Code civil, l’héritier qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct. Il...
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Un commissaire de justice a établi, en faveur de la conjointe d’un ancien coassocié, une attestation destinée à être produite au cours d’une procédure de divorce. Le président de la chambre régionale des commissaires de justice...
La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat et résilience (Diane-infos 24913), donne aux territoires littoraux “un cadre et des leviers pour adapter leur politique d’aménagement à l’érosion du trait de côte” (articles 236 à 250 de la...
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11 août 2026
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