Catégorie : Infos DIANE

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Publicité de la dissolution du PACS par le mariage des partenaires : le notaire ou l’officier d’état civil doit adresser un courrier informant de la dissolution du PACS.

R.M.A.N. Poueyto Le député interroge le ministre de la Justice sur les formalités de publicité de la dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS) lorsque les deux partenaires se marient entre eux. Il demande si...

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