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Un homme est décédé en 1986 en laissant pour lui succéder sa fille et d’autres héritiers. Des difficultés étant survenues, un jugement en 2008 a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage...
En 1997, un pacte d’associés a été conclu entre l’associé majoritaire d’une société et une autre société, associée minoritaire. Ce pacte stipulait que “La présente convention prend effet à sa signature et restera en vigueur tant...
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Des concubins, ont constitué, à parts égales, une société civile immobilière – SCI – qui comprenait notamment une clause d’accroissement – de tontine – dans ses statuts. Peu après, la SCI a acquis un immeuble d’habitation qu’elle a donné à bail aux...
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